Loi sur l’enseignement supérieur privé : changement de modèle ou nouvelle couche bureaucratique ?

Depuis la réforme de l’apprentissage de 2018, le secteur privé de l’enseignement supérieur français a connu une croissance exceptionnelle. L’apprentissage représente un quart des effectifs du supérieur. Et la dépense publique liée à l’apprentissage dans le supérieur a atteint 10,3 milliards d’euros. Cela représente une hausse de 500 % en six ans. 

Cette dynamique porteuse a malheureusement entraîné des effets d’aubaine et des dérives. Formations surchargées, diplômes aux appellations trompeuses (le fameux Mastère qui n’est pas un Master), clauses agressives etc. Dérives qui ont nui à la réputation globale du secteur.

Depuis la publication du livre Le Cube, les récentes affaires sur les pratiques plus que douteuses de certains groupes auront eu comme conséquence d’entraîner des débats de fond sur la régulation de l’enseignement supérieur privé. Ce débat a abouti avec une loi sur la régulation de l’enseignement supérieur privé.

Learn Assembly Papers vous résume les principales mesures et les enjeux associés.

Transformation de l’enseignement supérieur privé : mesures et enjeux

Régime d’ouverture et de contrôle – Art. 1

Mesures clés :

• Déclaration préalable obligatoire et renforcée pour toute ouverture ou modification substantielle
• Droit d’opposition de l’autorité académique
• Amende de 3 750 € en cas de manquement

Enjeux pour les groupes d’écoles :

• Nécessité d’un suivi administratif rigoureux
• Exposition juridique pour les acteurs existants mal déclarés ou en expansion rapide

Reconnaissance par l’État : agrément et agrément d’intérêt général – Art. 2, 3, 5

Mesures clés :

• Création de deux régimes de reconnaissance basés sur évaluation indépendante : l’agrément (accessible à tous) et l’agrément d’intérêt général (réservé aux non-lucratifs, adossés à la recherche)
• Accès conditionné aux financements de l’apprentissage selon le niveau de reconnaissance

Enjeux :

• Enjeu stratégique central pour tous les opérateurs : sans agrément, perte de Parcoursup, des boursiers, de la reconnaissance des diplômes et d’une part des financements alternance

Diplômes, grades et reconnaissance académique – Art. 6

Mesures clés :

• La reconnaissance des diplômes et l’attribution de grades universitaires (licence, master) conditionnées à l’agrément
• Conventions avec les établissements publics et jurys rectoraux réservés aux agréés

Enjeux :

• Refonte nécessaire du portefeuille de diplômes
• Arbitrages à mener sur les formations à certifier en priorité au regard de la carte territoriale

Droits des étudiants et transparence commerciale – Art. 7, 8, 9 + amendements Sénat

Mesures clés :

• Droit de rétractation sans frais jusqu’à 30 jours avant la formation
• Clauses contraires réputées non écrites
• Amende jusqu’à 15 000 €
• Obligation d’information claire, loyale et transparente sur la nature et la reconnaissance des formations
• Sanctions pour appellations trompeuses

Enjeux :

• Révision complète des contrats, CGV et supports de recrutement
• Risque réputationnel et financier pour les acteurs dont la communication commerciale est agressive ou imprécise

Contrôle des organismes de formation et des structures liées – Art. 4, 5 + amendements commission

Mesures clés :

• Extension du contrôle de l’inspection générale aux entités qui contrôlent ou fournissent des services aux organismes de formation
• Création d’un régime d’ouverture pour les CFA et organismes relevant du code du travail
• Certification qualité renforcée

Enjeux :

• Exposition nouvelle des holdings et filiales de services
• Les groupes à modèle capitalistique intégré doivent cartographier leurs flux intra-groupe et anticiper les contrôles

Une opportunité de remettre la qualité pédagogique au cœur de l’enseignement

Pour les groupes privés d’enseignement supérieur, il serait naturel de voir en cette loi une nouvelle charge administrative supplémentaire, dans un secteur déjà profondément régulé et de manière non coordonnée. Notre conviction est tout autre. Qu’on adhère ou pas à ces nouvelles mesures, elles créent un véritable virage stratégique. D’un côté, des établissements qui s’engagent dans la démarche d’agrément et construisent une légitimité durable. De l’autre, des acteurs qui restent hors du système de reconnaissance et prennent le risque de perdre progressivement leurs leviers de recrutement, de financement et de différenciation. Cette bifurcation va accélérer la consolidation du secteur qui se fera plutôt par mort naturelle de certains acteurs qu’à coups d’acquisitions aux montants mirobolants.

Les chantiers de transformation sont nombreux et concomitants. Mise en conformité des déclarations, révision des contrats étudiants, refonte des communications commerciales, structuration d’une politique de recherche pour ceux qui visent l’agrément d’intérêt général. C’est précisément dans ce contexte que le développement d’une culture data et l’intégration de l’IA dans les processus internes prend tout son sens. 

Mais la transformation réglementaire crée surtout une opportunité que les groupes les plus matures ne doivent pas rater. Celle de remettre la signature pédagogique au cœur de leur modèle. Pendant des années, une partie du secteur privé a construit sa croissance sur la force commerciale et l’accès aux financements publics. La loi change la donne. En effet, l’évaluation indépendante porte explicitement sur la stratégie, la gouvernance, l’offre de formation et l’adossement à la recherche.

Les groupes qui auront su construire une pédagogie distinctive, des parcours cohérents, des taux d’insertion mesurés et communiqués avec rigueur, disposeront d’un avantage concurrentiel réel dans un marché en train de se structurer. La signature pédagogique n’est plus un supplément d’âme : elle devient, sous ce nouveau régime, le premier élément de différenciation durable.

Learn Assembly est un cabinet de conseil hybride créé en 2013 qui accompagne la transformation de tous les acteurs de la formation et de l’emploi. Notre mission est de les aider à jouer un rôle stratégique dans leurs organisations pour répondre au défi des compétences, de la transition écologique et de l’intelligence artificielle. Nous accompagnons les directions générales et L&D de grands groupes, les acteurs publics et les établissements d’enseignement supérieur dans leurs évolutions stratégiques, digitales et pédagogiques.